Initiative Européenne pour la Liberté et le Pluralisme des Médias

I. Vue d’ensemble de la campagne

Les trois grands objectifs de la campagne :

 Créer une coalition pan-européenne d’organisations de médias doté d’un groupe directeur composé d’experts dans les questions de liberté de la presse. Rien de ce genre n’existe actuellement et la création d’une telle coalition serait une avancée significative dans la promotion de la liberté des médias à un niveau pan-européen.

 Parvenir à une amélioration substantielle de la législation en matière de pluralisme et de liberté des médias à un niveau pan-européen. Les deux options de campagne doivent aboutir à ce résultat : une amélioration de la législation antitrust de l’UE aura un impact direct sur la possibilité de concentration des médias dans les États membres ; la mise en œuvre par la Communauté européenne d’indicateurs du pluralisme médiatique dans les États membres permettra d’imposer une pression telle que des mesures soient prises là où le pluralisme des médias est en danger et que des menaces sont identifiées.

 Mener une campagne pour le pluralisme et la liberté des médias via le Parlement européen et avec les citoyens européens. Nous croyons que la liberté des médias et le développement d’une démocratie européenne vont de pair, et donc nous pensons que l’implication dans cette campagne du Parlement européen et des citoyens européens eux-mêmes est importante pour sensibiliser l’opinion, pour conférer une légitimité et une ampleur à la campagne, pour développer le potentiel de l’action politique pan-européenne et, enfin, pour assurer une garantie à long terme des réalisations de cette campagne.

Deux propositions d’actions de campagne été identifiées :

 La mise en œuvre par les Communautés européennes d’un logiciel appelé Moniteur du pluralisme des médias, utilisant les indicateurs du pluralisme des médias dans les États membres, si possible par le biais d’un Observatoire européen sur le pluralisme des médias à créer et dont la fonction pourrait être étendue au-delà de la simple mise en œuvre du Moniteur.

 La définition d’une législation européenne antitrust, claire et efficace, régissant la concentration dans les médias et la publicité.

La Campagne européenne pour le pluralisme des médias comporte 6 actions principales :

 L’identification et la consultation d’experts et de parties prenantes dans toute l’Europe sur les deux principales questions de la campagne.
 Une recherche participative invitant un grand nombre d’organisations de médias des 27 Etats membres de l’UE plus la Croatie, à identifier les principaux points-clé et problèmes communs relatifs au pluralisme des médias, à l’indépendance des médias et à l’accès à la profession. Cette recherche est basée sur un questionnaire.
 Mise en place d’une coalition transnationale pour l’Initiative pour le pluralisme des médias, impliquant la participation d’organisations de tous les secteurs des médias d’au moins 9 pays de l’UE.
 Création d’un comité directeur de l’Initiative, qui sera composé d’experts dans le pluralisme des médias et la réglementation de la liberté de la presse, qui travailleront ensemble pour élaborer des propositions législatives concrètes au niveau européen.
 Une campagne au Parlement européen, et en particulier au sein du comité des libertés civiles, conduisant à une résolution du Parlement.
 L’utilisation de ce nouvel outil démocratique introduit par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne, selon laquelle au moins un million de citoyens de neuf États membres peuvent adresser directement à la Commission européenne une demande d’adoption de loi sur une question spécifique de compétence européenne.

Les exigences requises pour une telle initiative citoyenne sont actuellement en cours d’élaboration, et seront développées en fonction du travail mené avec le comité directeur.

II. Influencer la législation européenne : le calendrier institutionnel, l’ Initiative citoyenne européenne et le Parlement européen

Influencer la législation européenne

La société civile en Europe a, jusqu’à présent, été relativement faible dans sa capacité à influencer la législation et la prise de décision européennes. Cela tient en partie à cause de l’opacité des structures de prise de décision au niveau européen, et en partie à cause d’un manque de savoir-faire de la société civile.

Les consultations de la Commission européenne et les groupes d’experts sont sans doute les espaces de dialogue les plus structurés entre les institutions européennes et la société civile, mais leur influence sur les décisions prises par la Commission est discutable.
Entre la société civile et le Conseil européen, il n’existe aucune possibilité structurée de dialogue. La seule possibilité est de faire du lobbying auprès du gouvernement des Etats membres.

Le calendrier institutionnel relatif aux questions de pluralisme et liberté des médias

La Commission européenne, sous la pression du Parlement européen, a lancé en janvier 2007, une proposition en trois étapes pour faire avancer le débat sur le pluralisme des médias. Les deux premières étapes étaient un document de travail rédigé par cette Commission et une étude indépendante sur les indicateurs pour le pluralisme des médias dans les États membres, qui ont tous deux été complétés. La troisième étape, une communication de la Commission sur le pluralisme des médias, initialement prévue pour la fin de 2009 ou au début de 2010, a été retardée.

Selon le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/information_society/media_taskforce/pluralism/index_en.htm), la communication est à l’étude, et elle devrait être suivie d’une vaste consultation publique. Si cela est jugé nécessaire, après la consultation par la Commission, la porte a été laissée ouverte pour que soit possible l’application des indicateurs aux États membres.

Le processus en trois étapes a été lancé par le commissaire Reding puis par le commissaire à l’information. Le commissaire Reding est devenu depuis lors, commissaire à la Justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, et est donc très impliqué dans les discussions sur l’initiative citoyenne et les tentatives institutionnelles pour impliquer davantage les citoyens dans la prise de décision.

Dans l’intervalle, la Commission s’est impliquée dans des décisions importantes concernant l’anti-trust, comme celle qui concerne la concentration des médias numériques en Italie, pour laquelle la réponse est toujours retardée.

Le Parlement Européen

Le Parlement européen, en tant qu’organe représentatif entre les institutions de la Communauté européenne, a fortement conscience de sa propre légitimité démocratique en comparaison avec les autres institutions, et est prêt à travailler avec la société civile pour la renforcer.

Le Parlement européen a déjà discuté, à de nombreuses reprises, de la question de la liberté des médias et du pluralisme, et c’est en partie sous la pression du Parlement que la Commission a été contrainte d’agir. La discussion et le vote sur la situation en Italie en octobre 2009 sont survenus très tôt dans le parcours du nouveau parlement. Il existe déjà des mouvements au sein du Parlement parmi les principaux groupes politiques européens (y compris les conservateurs PPE) sur la question de la liberté des médias et du pluralisme qui doit être de nouveau débattue. Comme il est peu probable que le Parlement ne débatte d’une question telle que celle de la liberté des médias, deux fois au cours de la même année, il est urgent de prendre l’initiative au Parlement et de faire en sorte que tout débat et résolution se déroulent avec une forte implication de la société civile et des citoyens.

L’Initiative Citoyenne Européenne

Le traité de Lisbonne a introduit la possibilité de création de l’initiative des citoyens européens. Le traité prévoit que « au moins un million de citoyens, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire en vue de l’application des traités ». (article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne).

Le Conseil européen a récemment approuvé la proposition de la Commission européenne qui stipule le nombre de pays requis à 9, avec environ 0,2% de la population du pays impliqué dans l’initiative pour que le pays soit pris en considération (pour les plus grands pays, tels que l’Allemagne, un peu moins de 0,2% est nécessaire ; pour les petits pays, comme le Luxembourg, un
peu plus - les exigences ont été énoncées par la Commission).

Puisque seules les initiatives citoyennes qui réclament une législation entrant dans les compétences de la Commission européenne et qui sont en conformité avec « les valeurs de l’Union européenne » seront acceptées, lorsque les 100.000 premières signatures auront été recueillies, un « test d’admissibilité » de l’initiative sera réalisé par la Commission. La Commission procèdera à son évaluation dans les 2 mois, puis les organisateurs auront un an pour collecter les millions de signatures.

La Commission doit encore préciser comment elle répondra aux initiatives qu’elle recevra. Notre sentiment est que l’outil sera définie par les premières initiatives qui seront présentées. Il est donc particulièrement important que les premières initiatives adressées à la Commission soient bien organisées et portent sur des sujets fondamentaux.

Les signatures peuvent être recueillies en ligne ou sur papier. Les modalités exactes de vérification des signatures seront laissées à l’appréciation des États membres. Étant donné que les États membres doivent mettre en place des procédures de vérification des signatures avant que la collecte ne soit autorisée, nous estimons que le lancement d’une initiative citoyenne sera possible à partir du début 2011.

Description des différentes actions de la campagne

Les actions spécifiques de la campagne ont été planifiées de telle sorte que chacune prise individuellement réalise une avancée utile pour la cause de la promotion de la liberté des médias et du pluralisme au niveau européen, et que chacune de ces actions successives contribue à la construction de l’édifice.

1.Recherche et consultation sur les deux principaux thèmes de la campagne

Cette recherche consiste à évaluer le potentiel politique des deux principaux thèmes identifiés de la campagne. Elle sera réalisée par des réunions au sein du Parlement européen entre les experts, chaque consultation comprenant l’équipe d’organisation, des experts et des organisations. Parmi les experts consultés figureront également ceux du Parlement européen, de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe, de l’OSCE, ainsi qu’un large éventail d’organisations de la société civile de toute l’Europe. Compte tenu des perspectives pan-européennes de la campagne, il est particulièrement important de comprendre comment seront perçues les différents sujets possibles par la société civile dans toute l’Europe. Cette étape implique un certain nombre de voyages de l’équipe d’organisation.

Le résultat de cette phase de recherche et de consultation fera l’objet d’un document de travail présentant la base des travaux du Comité de pilotage pour identifier une demande claire ou un ensemble de demandes de l’initiative.

2.Recherche participative d’identification des menaces au pluralisme et à la liberté des médias dans toute l’UE

Cette recherche est basée sur un questionnaire simple, distribué aux organisations de médias dans toute l’UE. Le questionnaire traite de sujets dans les trois domaines suivants :

Perception des menaces pesant sur l’indépendance des médias dans le pays, y compris les législations en vigueur ou proposées, ainsi que les pressions politique ou économique informelles. Les réponses à cette série de questions servent à cartographier les perceptions locales de l’état de l’indépendance des médias dans différents pays européens, tout en aidant à structurer une véritable campagne trans-européenne en mesure de traiter des situations nationales différentes.
La législation anti-trust en vigueur relatives aux médias et aux marchés de la publicité. Cette série de questions permet d’appuyer la demande d’une législation européenne plus efficace dans ce domaine.
Les organes et les mécanismes de surveillance existants, chargés de garantir l’indépendance de l’information dans le pays. Cette série de questions permet de soutenir la demande pour la mise en œuvre d’une étude européenne sur le pluralisme des médias dans les États membres.

Le questionnaire sera adressé approximativement à 40 organisations.

Les objectifs de ce questionnaire sont :

d’accroître la conscience au sein de European Alternatives de la gamme de menaces sur le pluralisme et la liberté des médias actuellement vécues dans toute l’UE ;
de produire un travail de recherche qui développe la sensibilisation aux menaces qui pèsent sur le pluralisme et la liberté des médias en Europe parmi les membres de la coalition de l’Initiative européenne ;
d’établir les contacts et de présenter l’initiative à un large éventail d’organisations dans toute l’UE ;
de recueillir des expériences personnelles qui peuvent être utilisés comme exemples lors de la campagne.

L’issue de cette étape sera un document de synthèse des résultats.

3.Mise en place d’une coalition transnationale de l’Initiative

Cette coalition sera établie entre toutes les organisations qui souhaitent appuyer l’Initiative et sont prêtes à diffuser ses objectifs et ses activités, ainsi qu’en partenariat avec des personnes notoires en la matière. Ces organisations et ces individus signeront un texte décrivant les objectifs et les buts de l’initiative et précisant leur statut au sein de l’initiative en tant que partisans (décrivant également les modalités pour se retirer de la coalition, ou pour exprimer leur opposition ou mécontentement à l’une de ses actions).

Cette coalition sera aussi large que possible, impliquant tous les secteurs des médias, et associera les organisations d’au moins 9 pays européens. Ces organisations seront appelées à contribuer à la collecte des signatures pour une initiative des citoyens européens que l’organisation aura décider de lancer.

4.Création d’un Comité directeur pour l’initiative

Le comité directeur sera constitué de personnes ayant une expérience ou une expertise dans la liberté des médias et les questions de pluralisme ; il sera chargé de statuer sur les demandes précises de l’initiative et de définir la stratégie de l’Initiative. Le Comité directeur mènera ses travaux à la fois par la communication électronique et par des réunions physiques.

Nous considérons que la taille idéale du Comité directeur est de 12 personnes, d’au moins 9 pays de l’UE.

5.Campagne au Parlement Européen

L’Initiative compte déjà des sympathisants et des partisans potentiels au Parlement européen. Le Comité directeur de l’initiative élaborera un texte de résolution pour le Parlement européen, qui sera ensuite soumis soit en tant que pétition à la Commission des pétitions, ou directement par des contacts au Parlement européen pour qu’il soit adopté par les formations politiques, avec l’intention de provoquer un débat et un vote au Parlement sur cette question. L’initiative devrait avoir pour objectif d’organiser une conférence de haut niveau au sein du Parlement européen pour lancer la campagne et, éventuellement, la campagne de l’initiative des citoyens elle-même.

L’initiative visera le plus possible l’adoption d’une résolution du Parlement appelant directement la Commission et le Conseil européen à agir.

6.La campagne d’initiative citoyenne

Si le comité directeur le considère opportun, il se prononcera sur une demande législative qui serait la base d’une initiative citoyenne à soumettre à la Commission européenne.
Il s’agira alors pour la Coalition de recueillir un million de signatures des 9 pays de l’UE, comme indiqué ci-dessus. Ce qui peut requérir l’organisation d’événements à grande visibilité et des conférences dans divers pays de l’UE pour promouvoir la campagne.

Si l’initiative réussit à recueillir les signatures requises, le comité directeur sera alors chargé d’entrer en discussion avec la Commission et les autres institutions européennes sur les conséquences d’une telle initiative.